Le projet de loi 254, Loi sur la protection des \u00e9lections en Ontario a modifi\u00e9 le montant des contributions qui peuvent \u00eatre vers\u00e9es aux partis politiques, aux associations de circonscription et aux candidats des partis et des non-partis en Ontario. Le plafond des contributions individuelles est maintenant de 3 000 $ par ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Chacun doit se rappeler que les contributions ne peuvent \u00eatre faites que par des personnes individuellement et non par des soci\u00e9t\u00e9s ou des syndicats. En outre, les personnes ne peuvent contribuer que par des fonds qui leur appartiennent.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles relatives aux contributions politiques sont \u00e9nonc\u00e9es aux articles 16, 18 et 19 de la loi :<\/p>\n\n\n\n
Contributions maximales Section 18 :<\/p>\n\n\n\n
Partis enregistr\u00e9s <\/p>\n\n\n\n
Les contributions qu’une personne verse \u00e0 un parti enregistr\u00e9 ne doivent pas d\u00e9passer, au cours d’une ann\u00e9e civile, 3 300 $, plus 25 $ pour chaque ann\u00e9e civile ayant commenc\u00e9 le 1er janvier 2022 ou apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n
Associations de circonscription, candidats \u00e0 l’investiture <\/p>\n\n\n\n
Les contributions qu’une personne verse aux associations de circonscription enregistr\u00e9es et aux candidats \u00e0 l’investiture enregistr\u00e9s d’un parti enregistr\u00e9 ou \u00e0 l’association de circonscription d’un d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant ne doivent pas d\u00e9passer, au cours d’une ann\u00e9e civile, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque ann\u00e9e civile ayant commenc\u00e9 le 1er janvier 2022 ou apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n
Candidats d’un parti <\/p>\n\n\n\n
Les contributions qu’une personne verse aux candidats enregistr\u00e9s d’un parti enregistr\u00e9 ne doivent pas d\u00e9passer, au cours d’une p\u00e9riode de campagne, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque ann\u00e9e civile ayant commenc\u00e9 le 1er janvier 2022 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Candidats hors parti <\/p>\n\n\n\n
Les contributions qu’une personne verse \u00e0 tous les candidats enregistr\u00e9s qui ne sont pas soutenus par un parti enregistr\u00e9 ne doivent pas d\u00e9passer, au cours d’une p\u00e9riode de campagne, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque ann\u00e9e civile ayant commenc\u00e9 le 1er janvier 2022 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Candidats \u00e0 la direction <\/p>\n\n\n\n
Les contributions qu’une personne apporte \u00e0 un candidat \u00e0 la direction d’un parti enregistr\u00e9 ne doivent pas d\u00e9passer, au cours d’une ann\u00e9e civile qui tombe pendant une p\u00e9riode de course \u00e0 la direction ou pendant laquelle le candidat doit \u00eatre enregistr\u00e9 en vertu du paragraphe 14 (2.1) de la Loi, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque ann\u00e9e civile qui a commenc\u00e9 le 1er janvier 2022 ou apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n
Contributions : Qui peut contribuer<\/p>\n\n\n\n
Article 16 (1) Les contributions aux partis, aux associations de circonscription, aux candidats \u00e0 l’investiture, aux candidats et aux candidats \u00e0 la direction enregistr\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente loi ne peuvent \u00eatre faites que par des personnes \u00e0 titre individuel. 2016, chap. 22, par. 10 (1).<\/p>\n\n\n\n
Article 19 (1) Il est interdit de verser \u00e0 un parti politique, une association de circonscription, un candidat \u00e0 l’investiture, un candidat ou un candidat \u00e0 la direction enregistr\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente loi,<\/p>\n\n\n\n
(a) des fonds qui n’appartiennent pas r\u00e9ellement \u00e0 cette personne ; ou<\/p>\n\n\n\n
(b) des fonds qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s ou fournis par une personne ou un groupe de personnes ou par une soci\u00e9t\u00e9 ou un syndicat dans le but d’apporter une contribution. 2016, ch. 22, par. 13 (1).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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