Modifications de la Loi sur le financement des élections

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Le projet de loi 254, Loi sur la protection des élections en Ontario a modifié le montant des contributions qui peuvent être versées aux partis politiques, aux associations de circonscription et aux candidats des partis et des non-partis en Ontario. Le plafond des contributions individuelles est maintenant de 3 000 $ par année. 

Chacun doit se rappeler que les contributions ne peuvent être faites que par des personnes individuellement et non par des sociétés ou des syndicats. En outre, les personnes ne peuvent contribuer que par des fonds qui leur appartiennent.

Les règles relatives aux contributions politiques sont énoncées aux articles 16, 18 et 19 de la loi :

Contributions maximales Section 18 :

Partis enregistrés 

Les contributions qu’une personne verse à un parti enregistré ne doivent pas dépasser, au cours d’une année civile, 3 300 $, plus 25 $ pour chaque année civile ayant commencé le 1er janvier 2022 ou après. 

Associations de circonscription, candidats à l’investiture 

Les contributions qu’une personne verse aux associations de circonscription enregistrées et aux candidats à l’investiture enregistrés d’un parti enregistré ou à l’association de circonscription d’un député indépendant ne doivent pas dépasser, au cours d’une année civile, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque année civile ayant commencé le 1er janvier 2022 ou après. 

Candidats d’un parti 

Les contributions qu’une personne verse aux candidats enregistrés d’un parti enregistré ne doivent pas dépasser, au cours d’une période de campagne, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque année civile ayant commencé le 1er janvier 2022 ou après.

Candidats hors parti 

Les contributions qu’une personne verse à tous les candidats enregistrés qui ne sont pas soutenus par un parti enregistré ne doivent pas dépasser, au cours d’une période de campagne, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque année civile ayant commencé le 1er janvier 2022 ou après.

Candidats à la direction 

Les contributions qu’une personne apporte à un candidat à la direction d’un parti enregistré ne doivent pas dépasser, au cours d’une année civile qui tombe pendant une période de course à la direction ou pendant laquelle le candidat doit être enregistré en vertu du paragraphe 14 (2.1) de la Loi, 3 300 $ plus 25 $ pour chaque année civile qui a commencé le 1er janvier 2022 ou après. 

Contributions : Qui peut contribuer

Article 16 (1) Les contributions aux partis, aux associations de circonscription, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction enregistrés en vertu de la présente loi ne peuvent être faites que par des personnes à titre individuel. 2016, chap. 22, par. 10 (1).

Article 19 (1) Il est interdit de verser à un parti politique, une association de circonscription, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction enregistré en vertu de la présente loi,

(a) des fonds qui n’appartiennent pas réellement à cette personne ; ou

(b) des fonds qui ont été donnés ou fournis par une personne ou un groupe de personnes ou par une société ou un syndicat dans le but d’apporter une contribution. 2016, ch. 22, par. 13 (1).